Impôt sur une résidence secondaire en Espagne : comprendre l'imputación de rentas
Revenu imputé · Modelo 210 · Valeur cadastrale · France · Belgique · Suisse · Délais 2026-2027Posséder une résidence secondaire en Espagne sans la louer ne dispense pas d'impôt sur le revenu espagnol. Chaque année, l'administration fiscale considère que le simple fait de disposer d'un logement procure un avantage à son propriétaire, et elle taxe cet avantage sous la forme d'un revenu fictif : c'est l'imputación de rentas inmobiliarias, déclarée avec le Modelo 210. Beaucoup de propriétaires français, belges ou suisses découvrent cette obligation tardivement, parfois plusieurs années après l'achat.
Le sujet est d'actualité à double titre. Les biens détenus en 2025 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2026, et le calendrier change à partir de l'exercice 2026. Ce guide explique qui est concerné, comment se calcule l'impôt, ce qui distingue un propriétaire résidant en France ou en Belgique d'un propriétaire résidant en Suisse, et comment régulariser une situation oubliée. Il complète notre guide de la fiscalité immobilière en Espagne pour les non-résidents francophones, qui présente l'ensemble des impôts du propriétaire, de l'achat à la transmission.
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| Qui paie ? | Le propriétaire non-résident fiscal d'un logement urbain non loué, pour chaque jour où il en garde la disposition |
| Base | 1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale indiquée sur le reçu de l'IBI |
| Taux | 19 % pour un résident de France ou de Belgique, 24 % pour un résident de Suisse |
| Charges déductibles | Aucune |
| Formulaire | Modelo 210, chaque copropriétaire déclarant sa propre quote-part |
| Exercice 2025 | Dépôt du 1er janvier au 31 décembre 2026 |
| Exercice 2026 | Dépôt du 1er avril au 31 décembre 2027 |
Un impôt sur un revenu que vous ne percevez pas
L'Impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) taxe les revenus que les non-résidents tirent de sources espagnoles. Pour les logements urbains dont le propriétaire garde la disposition, la loi renvoie aux règles de l'impôt sur le revenu des résidents (IRPF) : le bien est réputé produire un revenu, calculé forfaitairement à partir de sa valeur cadastrale. Peu importe que vous y passiez deux mois par an, deux semaines ou que vous n'y veniez jamais. Ce qui compte, c'est que le logement reste à votre disposition et n'est pas loué.
La différence avec un propriétaire résident fiscal en Espagne est importante. Pour ce dernier, la résidence habituelle n'entre pas dans le calcul ; seuls les biens supplémentaires génèrent un revenu imputé. Pour un non-résident, la notion de résidence habituelle n'existe pas dans l'IRNR : tout logement urbain non loué est concerné.
Trois confusions reviennent souvent :
- L'imputación de rentas n'est pas l'IBI. L'IBI est l'impôt foncier payé chaque année à la mairie. L'imputación de rentas est un impôt national sur le revenu, déclaré à l'Agencia Tributaria. Les deux s'additionnent, et l'IBI n'est pas déductible de l'autre.
- Elle ne concerne pas les périodes de location. Si le bien est loué une partie de l'année, les loyers relèvent d'un régime distinct, avec ses propres règles de déduction et son propre calendrier. Le revenu imputé ne porte alors que sur les jours non loués.
- Le Modelo 210 sert aussi à la vente. Le même formulaire est utilisé pour déclarer la plus-value d'un non-résident lors de la revente, un sujet traité dans notre guide sur la retención de 3 % en Espagne. Il s'agit de deux déclarations différentes.
Les propriétaires concernés, et ceux qui ne le sont pas
Vous êtes concerné si vous n'êtes pas résident fiscal en Espagne et que vous détenez un logement urbain, en pleine propriété ou via un droit réel de jouissance comme l'usufruit, qui n'est pas loué. La résidence fiscale s'apprécie selon les critères espagnols : plus de 183 jours de présence dans l'année, centre des activités ou des intérêts économiques en Espagne, ou résidence en Espagne du conjoint non séparé et des enfants mineurs. Un propriétaire qui vit en France, en Belgique ou en Suisse et séjourne quelques semaines par an dans son bien espagnol relève en principe de l'IRNR.
- Appartement ou maison de vacances utilisé par le propriétaire
- Logement vide toute l'année
- Garage ou débarras disposant de sa propre valeur cadastrale
- Bien loué une partie de l'année, pour les jours non loués
- Chaque copropriétaire, pour sa quote-part
- Terrain non construit
- Bien en cours de construction
- Bien inutilisable pour des raisons urbanistiques
- Périodes de location effective, déclarées selon leur propre régime
- Résident fiscal espagnol, qui relève de l'IRPF
En cas de copropriété, par exemple un couple ou des frères et sœurs, le revenu est réparti selon la part de chacun, et chaque copropriétaire déclare la sienne. La même logique s'applique après une succession : les nouveaux propriétaires reprennent l'obligation pour leur quote-part. Notre guide sur l'héritage d'un bien en Espagne détaille les démarches à engager après un décès.
Calculer l'impôt sur une résidence secondaire en Espagne, étape par étape
Étape 1 — Trouver la valeur cadastrale. Elle figure sur le reçu annuel de l'IBI. Elle peut aussi être consultée sur la Sede Electrónica del Catastro avec un certificat électronique ou Cl@ve. La valeur cadastrale est une valeur administrative, sans rapport direct avec le prix payé ou le prix de marché, auquel elle est généralement inférieure. Si le bien n'a pas encore de valeur cadastrale au 31 décembre, ou si elle n'a pas été notifiée au propriétaire, le revenu imputé est de 1,1 % de 50 % du plus élevé des deux montants suivants : le prix d'acquisition ou la valeur retenue par l'administration pour d'autres impôts.
Étape 2 — Déterminer le pourcentage : 1,1 % ou 2 %. C'est le point le plus souvent mal expliqué. Le taux de 2 % est la règle générale. Le taux de 1,1 % s'applique lorsque les valeurs cadastrales de la commune ont fait l'objet d'une révision collective générale. On lit souvent que le bien doit avoir été « révisé au cours des dix dernières années » : ce n'est pas exactement la règle en vigueur ces dernières années. Pour les exercices 2023, 2024 et 2025, l'Agencia Tributaria indique que le 1,1 % s'applique dès lors que la révision est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Cette règle transitoire a été reconduite pour 2025 par le Real Decreto-ley 2/2026. Pour l'exercice 2026, déclaré en 2027, il faudra vérifier au moment du dépôt si elle a de nouveau été prolongée ; à défaut, c'est le texte permanent de la loi qui s'appliquera, avec une fenêtre de dix ans.
En pratique : la date de la dernière révision collective des valeurs cadastrales dépend de la commune, pas du bien. Elle est publiée par la Dirección General del Catastro. Un gestor ou un conseiller fiscal peut la vérifier rapidement. Sur un bien dont la valeur cadastrale est élevée, l'écart entre 1,1 % et 2 % représente presque un doublement de l'impôt.
Étape 3 — Appliquer le taux de l'IRNR. Le revenu imputé est imposé à 19 % pour un résident d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), et à 24 % pour les autres. Un propriétaire résidant en France ou en Belgique paie donc 19 %, un propriétaire résidant en Suisse 24 %. C'est le pays de résidence fiscale qui compte, pas la nationalité.
Étape 4 — Proratiser. Le montant calculé correspond à une année complète. Il est réduit au prorata des jours lorsque le bien a été acheté ou vendu en cours d'année, ou lorsqu'il a été loué une partie de l'année. Aucune charge n'est déductible : l'IBI, les charges de copropriété, l'assurance ou les travaux ne réduisent pas la base.
Combien coûte l'imputación de rentas selon la valeur cadastrale
Le tableau ci-dessous donne l'impôt annuel pour un bien détenu toute l'année par un seul propriétaire, selon la valeur cadastrale, le pourcentage applicable et le pays de résidence. Il s'agit de calculs arithmétiques à partir des règles de l'Agencia Tributaria, pas de moyennes observées sur le marché.
| Valeur cadastrale | Taux | Revenu imputé | Impôt France / Belgique (19 %) | Impôt Suisse (24 %) |
|---|---|---|---|---|
| 80 000 € | 1,1 % | 880 € | 167,20 € | 211,20 € |
| 80 000 € | 2 % | 1 600 € | 304,00 € | 384,00 € |
| 150 000 € | 1,1 % | 1 650 € | 313,50 € | 396,00 € |
| 150 000 € | 2 % | 3 000 € | 570,00 € | 720,00 € |
| 250 000 € | 1,1 % | 2 750 € | 522,50 € | 660,00 € |
| 250 000 € | 2 % | 5 000 € | 950,00 € | 1 200,00 € |
Cas d'un couple propriétaire à parts égales. Un couple résidant en France détient à 50/50 une villa dont la valeur cadastrale est de 150 000 €, dans une commune où le taux de 1,1 % s'applique. Le revenu imputé total est de 1 650 €, soit 825 € par personne. Chacun dépose son propre Modelo 210 et paie 156,75 € (825 € × 19 %).
Cas d'un achat en cours d'année. Un propriétaire résidant en Belgique achète le 1er juillet 2025 un appartement dont la valeur cadastrale est de 150 000 €, à 1,1 %. Il l'a détenu 184 jours en 2025. Le revenu imputé est de 1 650 € × 184 / 365 = 831,78 €, et l'impôt de 158,04 €. Cette première déclaration est à déposer avant le 31 décembre 2026.
Les montants restent modestes au regard du prix d'une résidence secondaire. Le risque ne tient pas au montant d'une année, mais à l'accumulation de plusieurs années non déclarées, avec les majorations qui s'y ajoutent.
Propriétaire français, belge ou suisse : ce qui change
Le calcul espagnol est le même pour tous. Les différences tiennent au taux appliqué en Espagne, à certaines obligations administratives et au traitement du bien dans le pays de résidence. Pour ce dernier point, nous nous limitons à ce que publient les administrations fiscales concernées ; votre situation personnelle doit être validée par un conseiller de votre pays de résidence.
| Résidence | En Espagne | Dans le pays de résidence |
|---|---|---|
| France | Taux de 19 %. Pas d'obligation de désigner un représentant fiscal en Espagne. | Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (article 15 II du CGI), selon le BOFiP. |
| Belgique | Taux de 19 %. Pas d'obligation de désigner un représentant fiscal en Espagne. | Le bien doit être déclaré avec le revenu cadastral qui lui est attribué, puis exonéré avec réserve de progressivité. Le SPF Finances prend lui-même l'exemple d'une maison de vacances non louée en Espagne. |
| Suisse | Taux de 24 %. L'Agencia Tributaria peut exiger la désignation d'un représentant résidant en Espagne. | Le bien doit figurer dans la déclaration, y compris lorsqu'il est situé à l'étranger, comme le rappelle par exemple le canton de Genève. Il peut influencer le taux applicable aux autres revenus et à la fortune. |
Pour un résident français, le point principal se joue donc côté espagnol : l'impôt payé en Espagne sur le revenu imputé est la seule imposition de ce revenu fictif, puisque le droit français ne taxe pas le logement dont on se réserve la jouissance. La situation change dès que le bien est loué, même partiellement.
Pour un résident belge, il y a deux déclarations à faire : le Modelo 210 en Espagne et la déclaration belge. Le SPF Finances attribue un revenu cadastral belge aux biens situés à l'étranger. Ce revenu est exonéré en Belgique, mais il est pris en compte pour déterminer le taux d'imposition des autres revenus. C'est le mécanisme de la réserve de progressivité.
Pour un résident suisse, la différence est la plus marquée. Le taux espagnol est plus élevé, 24 % au lieu de 19 %, parce que la Suisse n'appartient ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. Les résidents de pays tiers peuvent en outre être tenus de désigner un représentant fiscal en Espagne dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'administration l'exige en raison de la détention d'un bien immobilier, selon la page de l'Agencia Tributaria consacrée à la représentation. Côté suisse, la suppression de la valeur locative a été acceptée en votation le 28 septembre 2025, comme le rappelle la documentation de l'Administration fédérale des contributions. La réforme n'est pas encore en vigueur ; ses effets sur les résidences secondaires, y compris à l'étranger, sont à suivre avec votre canton.
Quand déclarer : ce qui change avec l'Orden HAC/623/2026
Jusqu'ici, le revenu imputé d'une année se déclarait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante. L'Orden HAC/623/2026, publiée au BOE le 23 juin 2026, décale l'ouverture de la campagne à partir de l'exercice 2026. La note de l'Agencia Tributaria précise le calendrier :
| Exercice | Période de dépôt | À retenir |
|---|---|---|
| 2025 | Du 1er janvier au 31 décembre 2026 | Calendrier inchangé. La campagne est ouverte en ce moment. |
| 2026 | Du 1er avril au 31 décembre 2027 | Nouveau calendrier. Une déclaration déposée avant le 1er avril 2027 n'est pas possible. |
| Location (devengos 2026) | Du 1er au 20 avril 2027 | Régime distinct, pour les loyers déclarés de façon groupée. Ne pas confondre avec le revenu imputé. |
En cas de paiement par domiciliation bancaire, la date limite pour programmer le prélèvement est antérieure au 31 décembre ; elle est indiquée chaque année par l'Agencia Tributaria. Un bien vendu en cours d'année génère un revenu imputé pour les jours de détention jusqu'à la vente, à déclarer selon le calendrier normal, indépendamment de la déclaration de plus-value.
Comment déclarer le Modelo 210 depuis la France, la Belgique ou la Suisse
La déclaration nécessite un NIE, le numéro d'identification fiscale espagnol des étrangers, que tout acquéreur a obtenu au moment de l'achat. Plusieurs modes de dépôt coexistent, décrits sur la page de l'Agencia Tributaria consacrée aux formes de présentation :
- En ligne, par vous-même, sur la Sede Electrónica de l'Agencia Tributaria, avec un certificat électronique, un DNI électronique ou Cl@ve. L'interface est en espagnol.
- Par un mandataire — gestoría, avocat ou conseiller fiscal — qui dépose avec son propre certificat. C'est souvent la solution la plus simple, notamment lorsque le propriétaire détient plusieurs biens ou que le bien est loué une partie de l'année.
- Au moyen du formulaire imprimé, lorsque ce mode est admis, avec paiement dans une banque collaboratrice en Espagne ou par virement depuis l'étranger.
Pour le paiement, un compte espagnol n'est plus indispensable. L'Agencia Tributaria accepte le paiement par virement depuis l'étranger selon une procédure spécifique. Depuis le 1er février 2024, elle accepte aussi la domiciliation sur un compte ouvert dans une banque de la zone SEPA, qui inclut la France, la Belgique et la Suisse.
Si vous confiez la déclaration à un professionnel, demandez-lui de vérifier trois points chaque année : le pourcentage applicable à votre commune, la valeur cadastrale de l'année concernée, et le nombre de jours à retenir si le bien a été loué ou a changé de propriétaire.
Vous n'avez jamais déclaré ? Ce que prévoit la loi
L'administration peut réclamer les exercices non prescrits, soit en principe les quatre années qui suivent la fin de chaque délai de déclaration. Un propriétaire qui découvre l'obligation plusieurs années après l'achat a intérêt à régulariser de lui-même, avant toute demande de l'Agencia Tributaria. La différence de traitement est nette :
- Majoration de 1 %, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu'à 12 mois
- Au-delà de 12 mois : majoration de 15 % et intérêts de retard
- Pas de sanction
- Déclaration exercice par exercice
- Impôt dû et intérêts de retard
- Sanction proportionnelle au montant non payé, selon la gravité
- Procédure engagée par l'Agencia Tributaria
- Situation plus difficile à régler à distance
Sur des montants annuels de quelques centaines d'euros, une régularisation spontanée reste généralement peu coûteuse. Elle mérite d'être faite avant une vente : un dossier fiscal propre simplifie l'échange avec le notaire, le gestor et l'acheteur au moment de la transaction. Notre guide pour vendre un bien en Espagne depuis la France présente les autres points à préparer.
La procédure de la Commission européenne : ce qu'elle change, et ce qu'elle ne change pas
Plusieurs articles ont annoncé la fin prochaine de cet impôt pour les non-résidents. La réalité est plus limitée. La Commission européenne a ouvert en 2025 une procédure d'infraction contre l'Espagne, puis lui a adressé un avis motivé le 29 avril 2026. Elle reproche à l'Espagne de taxer le revenu imputé de personnes qui vivent effectivement en Espagne sans y être résidentes fiscales, alors que la résidence habituelle d'un résident fiscal en est exonérée.
Cette procédure vise donc une situation précise : un logement qui constitue en pratique le domicile de son propriétaire. Elle ne concerne pas la résidence secondaire d'un propriétaire qui vit en France, en Belgique ou en Suisse. À ce jour, aucune modification de la loi espagnole n'est intervenue, et l'obligation de déclarer chaque année reste pleinement applicable. Attendre une éventuelle évolution pour déclarer exposerait aux majorations décrites plus haut.
Un coût à intégrer dans le budget annuel d'une résidence secondaire
Pour un acheteur, l'imputación de rentas fait partie des coûts récurrents à anticiper avant de signer, au même titre que les autres charges annuelles :
- IBI, l'impôt foncier municipal, dont le taux varie selon la commune.
- Taxe d'ordures ménagères, perçue par la commune ou l'organisme compétent.
- Charges de copropriété ou d'urbanisation, parfois élevées dans les urbanisations fermées avec sécurité et espaces communs.
- Assurance habitation et entretien, y compris lorsque le bien reste vide.
- Imputación de rentas, déclarée chaque année avec le Modelo 210.
- Impôt sur le patrimoine, uniquement au-delà de certains seuils, présenté dans notre guide de la fiscalité immobilière.
Aucun de ces postes n'est déterminant pris isolément, mais leur somme compte dans la comparaison entre deux biens, par exemple entre un appartement en ville et une villa en urbanisation. Notre guide pour acheter un bien immobilier en Espagne détaille les frais d'acquisition, et notre article sur les erreurs des acheteurs français en Espagne revient sur les coûts souvent sous-estimés.
Nous accompagnons les acheteurs francophones dans la région de Valencia et sur la Costa Blanca, de la recherche du bien à la signature chez le notaire.
À noter : Élégance by Melya est une agence immobilière, pas un cabinet fiscal. Les règles présentées ici sont celles publiées par les administrations fiscales à la date de rédaction, en septembre 2026. Pour votre déclaration, faites valider votre situation par un gestor, un avocat ou un conseiller fiscal.
Impôt sur une résidence secondaire en Espagne : les questions des propriétaires francophones
Dois-je payer un impôt en Espagne si ma résidence secondaire n'est pas louée ?
Oui, si vous n'êtes pas résident fiscal en Espagne. Un logement urbain dont vous gardez la disposition est considéré comme vous procurant un revenu fictif, l'imputación de rentas inmobiliarias. Ce revenu est soumis à l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) et se déclare chaque année avec le Modelo 210, même si le bien reste vide toute l'année.
Comment calculer l'impôt sur une résidence secondaire en Espagne ?
On applique 1,1 % ou 2 % à la valeur cadastrale du bien, qui figure sur le reçu de l'IBI. Le résultat constitue le revenu imputé, sur lequel on applique le taux de l'IRNR : 19 % pour un résident de l'Union européenne ou de l'EEE (France, Belgique), 24 % pour un résident suisse. Aucune charge n'est déductible et le montant est calculé au prorata des jours de détention. Exemple : 150 000 € de valeur cadastrale à 1,1 % donnent 1 650 € de revenu imputé, soit 313,50 € d'impôt pour un résident français ou belge et 396 € pour un résident suisse.
Quelle est la date limite pour déclarer l'imputación de rentas ?
Pour un bien détenu en 2025, la déclaration se dépose entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. À partir de l'exercice 2026, l'Orden HAC/623/2026 décale l'ouverture de la campagne : le revenu imputé de 2026 se déclarera entre le 1er avril et le 31 décembre 2027. Si vous payez par domiciliation bancaire, la date limite pour la programmer est antérieure au 31 décembre.
Où trouver la valeur cadastrale de mon bien en Espagne ?
La valeur cadastrale (valor catastral) figure sur le reçu annuel de l'IBI, l'impôt foncier municipal. Elle peut aussi être consultée sur la Sede Electrónica del Catastro avec un certificat électronique ou Cl@ve. Elle ne correspond pas au prix de marché et lui est généralement inférieure.
Un propriétaire suisse paie-t-il le même impôt qu'un propriétaire français ou belge ?
Le calcul est identique, mais le taux diffère. La Suisse n'appartient ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen : le revenu imputé d'un résident suisse est imposé à 24 %, contre 19 % pour un résident français ou belge. Un résident suisse peut en outre se voir demander par l'Agencia Tributaria de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, ce qui n'est pas le cas d'un résident de l'Union européenne.
Faut-il aussi déclarer ce revenu en France, en Belgique ou en Suisse ?
Cela dépend du pays. En France, les revenus d'un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (article 15 II du CGI). En Belgique, le bien doit être déclaré avec le revenu cadastral attribué par le SPF Finances, puis exonéré avec réserve de progressivité. En Suisse, le bien doit figurer dans la déclaration, et peut influencer le taux applicable aux autres revenus et à la fortune. Une validation par un conseiller du pays de résidence reste recommandée.
Que se passe-t-il si je n'ai jamais déclaré le revenu imputé de mon bien espagnol ?
Il est possible de régulariser spontanément les exercices non prescrits. Une déclaration déposée hors délai avant toute demande de l'administration entraîne une majoration de 1 % plus 1 % par mois complet de retard, jusqu'à 12 mois, puis de 15 % avec intérêts de retard au-delà, sans sanction. Si l'Agencia Tributaria détecte l'omission elle-même, une sanction proportionnelle au montant non payé peut s'ajouter aux intérêts.
L'IBI payé à la mairie est-il déductible du revenu imputé ?
Non. L'imputación de rentas est calculée sans aucune déduction de charges : ni IBI, ni charges de copropriété, ni assurance, ni travaux. L'IBI et l'impôt sur le revenu imputé sont deux impôts distincts, l'un municipal, l'autre national, qui s'additionnent chaque année.
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