Élégance by Melya — Guide acheteur · Valencia

Acheter un appartement à Valencia : ce qu'il faut vérifier avant de signer

Copropriété · Derramas · Immeuble · Ascenseur · VPO · Location

Vous avez trouvé un appartement qui vous plaît à Valencia (Espagne) : la surface convient, le quartier aussi, le prix semble cohérent. Avant de signer le contrat d'arras, une autre série de questions se pose, qui n'apparaît dans aucune annonce. Car en achetant un appartement, vous n'achetez pas seulement un logement : vous entrez dans une copropriété, avec ses dettes éventuelles, ses travaux votés, l'état de son immeuble et ses règles sur ce que vous pourrez faire du bien.

Ce guide ne traite pas du choix du quartier ni des budgets : notre guide pour acheter à Valencia par quartier et par budget y est consacré. Il porte sur les vérifications propres à un appartement, celles qui conditionnent le coût réel de l'achat et ce que vous pourrez en faire ensuite. Pour le déroulé général d'une acquisition, notre guide pour acheter un bien immobilier en Espagne reste la référence.

Ces vérifications font partie de l'accompagnement proposé par notre agence immobilière francophone à Valence, avant toute signature.

3 ans de charges impayées de l'ancien propriétaire dont le logement reste garant, en plus de l'année de la vente Loi sur la propriété horizontale, art. 9
50 ans âge à partir duquel un immeuble résidentiel doit disposer d'un rapport d'évaluation (IEEV.CV) Generalitat Valenciana
3/5 des copropriétaires, représentant aussi 3/5 des quotes-parts, doivent approuver une nouvelle location touristique, depuis avril 2025 Loi sur la propriété horizontale, réforme LO 1/2025
La copropriété

La copropriété espagnole : ce que vous achetez avec l'appartement

En Espagne, un immeuble divisé en appartements est régi par la loi sur la propriété horizontale. Chaque propriétaire détient son appartement et une quote-part des parties communes : façade, toiture, cage d'escalier, ascenseur, réseaux. Cette quote-part détermine sa contribution aux charges et aux travaux. La communauté de propriétaires, souvent gérée par un administrateur de biens, vote en assemblée le budget annuel, les travaux et les règles de l'immeuble.

Pour un acheteur, cela signifie trois choses : vous héritez de la situation financière de l'appartement vis-à-vis de la copropriété, vous serez lié par les décisions déjà prises, et vous dépendrez de l'état de l'immeuble autant que de celui de votre logement. La loi impose aussi à chaque copropriété de constituer un fonds de réserve, d'au moins 10 % de son budget ordinaire, pour faire face aux travaux de conservation : son montant est un bon indicateur de la santé financière de l'immeuble.

Dettes et derramas

Charges, dettes et derramas : les mauvaises surprises à éviter avant d'acheter

C'est le sujet que les acheteurs francophones découvrent le plus souvent trop tard. Deux mécanismes distincts sont en jeu.

Les dettes de l'ancien propriétaire. Selon l'article 9 de la loi sur la propriété horizontale, le logement reste garant des charges impayées par le vendeur pour la partie de l'année en cours et pour les trois années civiles précédentes. Autrement dit, si le vendeur n'a pas payé ses charges, la copropriété peut se retourner contre le logement, donc contre vous. C'est pourquoi le vendeur doit fournir, avant la signature, un certificat de situation des dettes délivré par la copropriété, sauf si l'acheteur l'en dispense expressément, ce qu'il vaut mieux éviter. Si le certificat fait apparaître des impayés, leur règlement n'est pas automatique : il faut convenir clairement de la manière dont ils seront soldés, par exemple par une retenue sur le prix lors de la signature chez le notaire.

Les derramas, ou appels de fonds exceptionnels. Une derrama finance des travaux qui dépassent le budget ordinaire : réfection de façade, toiture, canalisations, installation d'un ascenseur. Le point délicat est le calendrier. Pour les travaux d'amélioration, la loi prévoit qu'ils sont à la charge de celui qui est propriétaire au moment où les sommes deviennent exigibles, et non de celui qui l'était au moment du vote. Une derrama votée avant votre achat, mais appelée après, peut donc vous revenir. Pour les travaux de conservation ou de réparation, la situation peut être différente et dépend des accords pris et des échéances fixées. Le certificat de dettes, de son côté, n'est pas légalement tenu de mentionner les derramas votées mais pas encore appelées.

Prenons un cas de figure : l'assemblée a voté la réfection de la façade pour 80 000 €, payable en plusieurs appels de fonds sur deux ans. La quote-part de l'appartement que vous visitez représente 6 000 €. Selon la nature des travaux et la date de chaque appel, une partie de cette somme peut être à votre charge après l'achat. Ce n'est pas forcément un motif de renoncer, mais c'est un montant à intégrer dans la négociation et à répartir clairement dans le contrat.

Avant de vous engager, demandez donc les procès-verbaux des dernières assemblées, le budget de l'année et le montant du fonds de réserve, et interrogez directement l'administrateur sur les travaux votés ou envisagés. Le contrat d'arras peut ensuite préciser qui prend en charge les sommes déjà votées.

L'immeuble ancien

Les immeubles anciens : ce qui se vérifie au-delà de l'appartement

Une part importante des appartements proposés à Valencia se trouve dans des immeubles anciens, notamment dans les quartiers centraux. Ces immeubles ont souvent du caractère, mais leur état conditionne directement les dépenses futures. Un appartement entièrement rénové dans un immeuble en mauvais état reste exposé à des derramas importantes.

  • Façades et toiture : fissures, éléments de façade dégradés, étanchéité de la terrasse commune.
  • Canalisations communes : descentes d'eaux usées, colonnes d'eau, traces d'infiltrations dans les parties communes ou chez les voisins du dessous.
  • Électricité et installations collectives : mise aux normes, compteurs, raccordements.
  • Accessibilité : présence ou non d'un ascenseur, marches à l'entrée, possibilité d'aménagement.
  • Travaux envisagés et provisions : ce que dit le dernier procès-verbal et ce que contient le fonds de réserve.

En Communauté valencienne, les immeubles résidentiels de plus de 50 ans doivent disposer d'un rapport d'évaluation, l'IEEV.CV. Il décrit l'état de conservation de l'immeuble, son accessibilité et son efficacité énergétique, et signale les travaux à prévoir. Il doit en principe être renouvelé tous les dix ans. Demandez-le à la copropriété, vérifiez sa date et lisez les mesures correctives qu'il prescrit, ainsi que leur échéance : c'est l'un des meilleurs moyens d'anticiper les futures dépenses. Son absence, alors que l'immeuble y est soumis, est aussi une information. La Generalitat a rappelé que le défaut de ce rapport peut entraîner des sanctions pouvant atteindre 6 000 €, selon Valencia Plaza.

L'ascenseur

L'ascenseur : un critère de prix, de revente et de travaux

Dans un immeuble ancien, l'absence d'ascenseur pèse sur le prix et sur la revente, surtout à partir du deuxième ou du troisième étage. Elle réduit le nombre d'acheteurs potentiels, notamment les familles avec enfants en bas âge et les personnes âgées. Un appartement sans ascenseur peut être une bonne affaire si le prix en tient compte et si vous savez que cette contrainte vous convient sur la durée.

Il faut aussi regarder l'avenir. Si l'installation d'un ascenseur est en discussion dans l'immeuble, elle sera financée par les copropriétaires, en général par une derrama. La loi prévoit même que, dans certains cas, l'installation peut être imposée à la demande d'un copropriétaire âgé de plus de 70 ans ou en situation de handicap, dans certaines limites de coût. C'est donc une question à poser explicitement à l'administrateur.

Titre d'occupation

Le titre d'occupation : cédula, licence ou déclaration responsable

Pour être habité, raccordé aux réseaux et loué, un logement doit disposer d'un titre d'occupation. On parle encore souvent de cédula de habitabilidad, mais en Communauté valencienne, la seconde occupation et les suivantes relèvent aujourd'hui d'une déclaration responsable, encadrée par le décret 12/2021, sauf dans les communes qui exigent une licence expresse. Lorsque plus de dix ans se sont écoulés depuis la première occupation, une nouvelle déclaration est à prévoir lors de la revente, appuyée par un certificat technique récent.

Pour un appartement, la vérification est souvent simple, mais elle devient importante dans deux cas : un appartement issu de la division d'un plus grand logement, et un ancien local commercial transformé en logement. Dans ces situations, il faut s'assurer que la transformation a été autorisée et que le logement peut obtenir son titre d'occupation.

Logement protégé

Les logements protégés (VPO) : un statut à repérer avant toute offre

Une partie du parc de Valencia est composée de logements protégés, les VPO (viviendas de protección oficial). Ces logements ont été construits avec une aide publique en échange de conditions : prix de vente maximal, conditions d'accès pour l'acheteur, obligation d'en faire sa résidence principale, et démarches auprès de la Generalitat pendant la durée de la protection. Pour les logements privés, la protection est en principe limitée dans le temps ; une fois expirée, le logement devient libre.

Le statut figure en principe dans la nota simple et dans l'acte de propriété. Si l'appartement est encore protégé, il peut ne pas convenir à une résidence secondaire ou à un investissement locatif, et son prix ne peut pas dépasser le plafond applicable. Les règles valenciennes ont évolué ces dernières années : le régime exact se vérifie au cas par cas auprès des services de la Generalitat ou avec votre avocat.

Vous avez repéré un appartement à Valencia ?

Nous pouvons faire le point sur les documents à obtenir et les vérifications à mener avant les arras, avec votre avocat et en français.

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Appartement loué

Acheter un appartement déjà loué : quelles précautions ?

Certains appartements sont mis en vente avec un locataire en place. Cela peut convenir à un investisseur qui cherche un revenu immédiat, mais pas à un acheteur qui veut habiter le logement rapidement. Dans les deux cas, il faut lire le bail avant de faire une offre.

En règle générale, l'acheteur reprend le bail en cours. Pour les baux signés depuis mars 2019, la loi sur les baux urbains prévoit que l'acquéreur doit respecter le bail pendant les cinq premières années, ou sept si le bailleur était une société, et parfois au-delà selon la durée convenue et l'inscription du bail au Registro. Concrètement, un appartement loué ne se libère pas du jour au lendemain parce qu'il change de propriétaire.

  • Le bail : date de signature, durée, loyer, révision, caution déposée.
  • La situation du locataire : paiements à jour, éventuel litige en cours.
  • Le droit de préemption : sauf renonciation prévue dans le bail, le locataire peut disposer d'un droit d'acheter en priorité, ce qui impose une notification et un délai.
  • La remise de la caution et le transfert des relations avec le locataire au jour de la vente.
Location touristique

Louer aux touristes à Valencia : ce qui a changé en 2026

Attention avant d'acheter pour louer aux touristes : un appartement annoncé comme « idéal pour la location saisonnière » n'est pas nécessairement autorisé à accueillir des touristes. Avant toute offre, vérifiez la compatibilité urbanistique, la position de la copropriété, les autorisations régionales et la situation exacte du logement.

La mairie de Valencia a approuvé définitivement le 31 mars 2026 l'une des réglementations des logements touristiques les plus restrictives d'Espagne, selon le communiqué de l'Ayuntamiento. Les logements touristiques ne peuvent plus s'installer qu'en rez-de-chaussée ou au premier étage d'immeubles à usage mixte, sans partager un palier avec des logements, avec un accès indépendant depuis la rue. Des plafonds s'appliquent en plus par quartier, et les nouvelles places sont bloquées dans les secteurs saturés. Ciutat Vella dispose de sa propre réglementation.

Deux niveaux s'ajoutent à ces règles municipales. Au niveau de la copropriété, depuis le 3 avril 2025, une nouvelle activité de location touristique dans un immeuble doit être approuvée expressément par les trois cinquièmes des copropriétaires, représentant aussi trois cinquièmes des quotes-parts. Au niveau régional, l'inscription d'un logement touristique a une durée de validité de cinq ans, et le guide de la Generalitat précise qu'un nouveau propriétaire doit déposer une déclaration de changement de propriétaire, accompagnée d'un rapport municipal favorable de compatibilité urbanistique. Une autorisation existante ne se transmet donc pas automatiquement avec l'appartement.

Pour la plupart des appartements en étage, la location longue durée reste la voie réaliste. Notre article sur la rénovation avant de louer en Espagne détaille les travaux qui améliorent réellement le loyer.

Rénover

Rénover : ce qui relève de l'appartement et ce qui relève de la copropriété

Beaucoup d'acheteurs francophones achètent un appartement à rénover à Valencia, souvent pour ses volumes ou sa situation. Avant de calculer le budget, il faut distinguer ce que vous pourrez faire seul de ce qui dépend de la copropriété. À l'intérieur de l'appartement, cuisine, salle de bain, sols, électricité et distribution des pièces relèvent en principe de votre décision, avec les autorisations municipales nécessaires. En revanche, toucher à la façade, aux fenêtres visibles de la rue, à un mur porteur, aux colonnes communes ou installer une climatisation en façade suppose souvent l'accord de la copropriété, voire du service d'urbanisme dans les zones protégées.

Notre guide pour rénover un appartement à Valence et celui des prix des travaux en Espagne en 2026 donnent des ordres de grandeur de budget. Pensez aussi à l'impôt : pour un appartement ancien acheté à un particulier en Communauté valencienne, l'ITP est de 9 % depuis le 1er juin 2026, comme le détaille notre article sur l'achat en Communauté valencienne en 2026.

Les 10 vérifications

Acheter un appartement à Valencia : les 10 vérifications avant les arras

Ce tableau rassemble les vérifications propres à un appartement, en plus de celles qui s'appliquent à tout achat. Il sert de base de travail avec votre avocat.

À vérifier Sur quel document Auprès de qui
1. PropriétéNota simple récente : propriétaire, hypothèques, charges, statut éventuel de VPORegistro de la Propiedad
2. DettesCertificat de situation des dettes de la copropriétéAdministrateur, par le vendeur
3. Travaux votésProcès-verbaux des dernières assembléesAdministrateur, vendeur
4. FinancesBudget annuel, charges, fonds de réserveAdministrateur
5. ImmeubleIEEV.CV si l'immeuble a plus de 50 ans : date et mesures correctives prescritesCopropriété
6. OccupationDéclaration responsable ou licence d'occupationMairie, vendeur
7. SurfacesNota simple, fiche cadastrale, appartement réelRegistro, Catastro, technicien
8. LocataireBail, quittances, cautionVendeur, avocat
9. LocationRègles municipales, statuts et accord de copropriétéMairie, copropriété, avocat
10. ImpôtsDernier reçu de l'IBI, certificat énergétiqueVendeur

Le bon moment : ces vérifications se font avant la signature du contrat d'arras. Une fois les arras signés, découvrir une derrama importante ou une restriction de location peut coûter l'acompte versé, ou vous obliger à acheter à des conditions que vous n'aviez pas prévues.

Questions fréquentes

Acheter un appartement à Valencia : les questions des acheteurs francophones

Que faut-il vérifier avant d'acheter un appartement à Valencia ?

En plus de la nota simple, il faut obtenir le certificat de dettes de la copropriété, lire les derniers procès-verbaux d'assemblée pour repérer les travaux votés, vérifier l'état de l'immeuble et son rapport d'évaluation (IEEV.CV) s'il a plus de 50 ans, le titre d'occupation, l'éventuel statut de logement protégé (VPO), la présence d'un locataire et, si vous envisagez de louer, les règles applicables à la location. Ces vérifications se font avant la signature du contrat d'arras.

L'acheteur d'un appartement paie-t-il les dettes de copropriété du vendeur ?

Le logement reste garant des charges impayées par l'ancien propriétaire pour la partie de l'année de la vente et les trois années civiles précédentes, selon l'article 9 de la loi espagnole sur la copropriété. C'est pourquoi il faut exiger avant la signature le certificat de situation des dettes délivré par la copropriété, et ne pas en dispenser le vendeur. Si des impayés apparaissent, leur règlement doit être organisé clairement, par exemple par une retenue sur le prix lors de la signature.

Qui paie une derrama votée avant l'achat d'un appartement en Espagne ?

Cela dépend de la nature des travaux et du calendrier des appels de fonds. Pour les travaux d'amélioration, la loi prévoit qu'ils sont à la charge de celui qui est propriétaire au moment où les sommes deviennent exigibles : une derrama votée avant la vente mais appelée après peut donc revenir à l'acheteur. Pour les travaux de conservation, la situation peut différer. Il faut lire les procès-verbaux, interroger l'administrateur et prévoir dans le contrat qui prend en charge les sommes déjà votées.

Peut-on acheter un appartement à Valencia pour le louer aux touristes ?

C'est devenu très restreint. Depuis la réglementation approuvée définitivement par la mairie le 31 mars 2026, les logements touristiques ne sont en principe possibles qu'en rez-de-chaussée ou au premier étage d'immeubles à usage mixte, avec un accès indépendant et dans la limite de plafonds par quartier ; Ciutat Vella a ses propres règles. S'y ajoutent l'accord de la copropriété à la majorité des trois cinquièmes et les démarches régionales, y compris pour un logement déjà inscrit qui change de propriétaire.

Que se passe-t-il si j'achète un appartement déjà loué en Espagne ?

En règle générale, l'acheteur reprend le bail en cours. Pour les baux signés depuis mars 2019, la loi sur les baux urbains prévoit que l'acquéreur est tenu de respecter le bail pendant les cinq premières années, ou sept si le bailleur était une société, et parfois au-delà selon la durée convenue et l'inscription du bail au Registro. Il faut donc lire le bail avant de s'engager et vérifier sa date, sa durée, le loyer et la caution.

Qu'est-ce que l'IEEV.CV pour un immeuble à Valencia ?

C'est le rapport d'évaluation des bâtiments d'habitation de la Communauté valencienne. Les immeubles résidentiels de plus de 50 ans doivent en disposer. Il décrit l'état de conservation, l'accessibilité et l'efficacité énergétique de l'immeuble et signale les travaux à prévoir. Pour un acheteur, c'est l'un des meilleurs moyens d'anticiper les futures derramas.

Comment savoir si un appartement est un logement protégé (VPO) ?

Le statut de logement protégé figure en principe dans la nota simple du Registro de la Propiedad et dans l'acte de propriété. Un logement protégé peut être soumis à un prix de vente maximal, à des conditions d'accès pour l'acheteur et à des démarches auprès de la Generalitat pendant la durée de la protection. Il faut le vérifier avant toute offre.

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