Héritage en Espagne

Règles, démarches, succession et héritiers — Guide général 2026

Hériter d’un bien en Espagne peut sembler complexe lorsqu’on ne connaît pas les règles locales. Entre la loi applicable, les héritiers, la réserve héréditaire, les démarches notariales ou encore les documents nécessaires, il est essentiel d’avoir une vision claire du processus.

Ce guide général vous explique de manière simple comment fonctionne l’héritage en Espagne en 2026, que vous soyez résident, non-résident, francophone installé en Espagne ou propriétaire d’une résidence secondaire.

I – Dans quels cas la loi espagnole s’applique-t-elle ?

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen 650/2012 , la règle est simple :

👉 La succession est régie par la loi du pays de résidence habituelle du défunt, sauf si celui-ci a indiqué dans un testament vouloir appliquer la loi de sa nationalité.

Si le défunt vivait en Espagne → la loi espagnole s’applique à toute la succession, même pour un citoyen français ou belge.
Si le défunt vivait en France, Suisse ou Belgique → la loi de son pays de résidence s’applique, même s’il possédait un bien immobilier en Espagne.

Pour comprendre précisément la différence France/Espagne, lire :
➡ Lien vers l’article : Succession Espagne vs France

Peut-on choisir la loi française ?

Oui. Un citoyen français, belge ou suisse résidant en Espagne peut indiquer dans un testament que la loi de sa nationalité doit s’appliquer à sa succession. C’est fréquent chez les francophones qui souhaitent conserver la logique de la réserve française.

Plus d’informations ici :
➡ Lien vers l’article : Préparer sa succession et choisir la loi applicable

II – Quel est le rôle du testament en Espagne ?

En Espagne, un testament peut être :

notarié (le plus simple et le plus courant),
olographe (manuscrit),
rédigé à l’étranger puis reconnu en Espagne (apostille + traduction jurée).

Le testament espagnol est recommandé car il est :

immédiatement enregistré,
simple à faire appliquer,
moins coûteux à gérer pour les héritiers,
reconnu automatiquement par les notaires espagnols.

Pour comparer les pratiques françaises et espagnoles :
➡ Lien vers l’article : Succession France vs Espagne

Le notaire consultera automatiquement le Registro de Últimas Voluntades, registre officiel des testaments .

Plus de conseils pratiques ici :
➡ Lien vers l’article : Comment préparer sa succession en Espagne

III – Qui sont les héritiers en Espagne ?

La loi espagnole distingue deux cas :

1. Succession avec testament

Le défunt choisit ses héritiers librement, dans le respect de la réserve héréditaire (legítima).

2. Succession sans testament (intestato)

La loi détermine les héritiers dans l’ordre suivant :

les descendants (enfants, petits-enfants),
les ascendants (parents, grands-parents),
le conjoint survivant,
les frères, sœurs et collatéraux,
l’État (en dernier recours).

Pour plus de détails sur les héritiers bloquants, renonciations et conflits :
➡ Lien vers l’article : Accepter ou renoncer à un héritage en Espagne

IV – La réserve héréditaire en Espagne : la “legítima”

Comme en France, une partie du patrimoine doit obligatoirement être transmise à certains héritiers. C’est la réserve héréditaire (ou legítima).

Héritiers réservataires selon le droit commun espagnol :

les enfants, toujours prioritaires
les ascendants (si pas d’enfants),
le conjoint droit à un usufruit (selon la présence d’enfants ou d’ascendants) .

⚠️ Certaines régions (Catalogne, Navarre, Pays Basque…) ont des règles différentes.

En Espagne, la part réservée est moins importante qu’en France, ce qui permet davantage de liberté testamentaire.

Comprendre les différences FR/ES : ➡ Lien vers l’article : Succession France vs Espagne
Préparer sa succession sans conflit : ➡ Lien vers l’article : Préparer sa succession : testament & choix de loi

V – Quel est le rôle du notaire espagnol ?

Le notaire en Espagne est l’autorité qui :

vérifie la loi applicable,
consulte le registre des testaments,
prépare l’acte d’héritage,
répartit les biens,
officialise le transfert de propriété.

Il ne réalise pas la déclaration fiscale : les héritiers doivent s’en charger eux-mêmes.

Informations officielles sur les notaires :
🔗 https://www.notariado.org

Pour savoir quand consulter notaire, avocat ou conseiller :
➡ Lien vers l’article : Se faire aider pour une succession en Espagne

VI – Démarches pour hériter d’un bien en Espagne

Étapes principales, dans l’ordre :

1. Certificat de décès : Émis en Espagne ou transcrit si le décès a eu lieu dans un autre pays.
2. Consultation du registre des testaments : Le notaire vérifie si un testament a été rédigé.
3. NIE obligatoire : Obligatoire pour tous les héritiers, même non-résidents.
4. Acte d’acceptation ou renonciation : Les héritiers signent devant notaire pour accepter ou renoncer.
5. Paiement des taxes successorales : Délai : 6 mois à compter du décès (prolongation possible).
6. Inscription au Registre foncier : Le bien est inscrit au nom du nouvel héritier.
7. Mise à jour du cadastre et taxes locales : IBI, eau, électricité, charges de communauté, etc.

Guide officiel de l’impôt sur les successions (ISD) : 🔗 Consulter la page officielle du Gouvernement espagnol

Pour les héritiers vivant hors d’Espagne : ➡ Lien vers l’article : Succession non-résident

Besoin d’aide pour gérer une succession en Espagne?
Si vous souhaitez être accompagné dans les démarches successorales ou pour vendre un bien hérité en Espagne, vous pouvez nous contacter ici.

VII – Délais d’une succession en Espagne

En moyenne :

4 à 12 semaines : constitution du dossier, acte notarié.
6 mois : paiement de l’impôt (prolongation possible).
1 à 3 mois : enregistrement au Registre foncier.

Une succession peut être retardée si un héritier vit hors UE, si un testament doit être traduit, ou si plusieurs biens sont répartis dans différentes régions.

Documents étrangers : apostille obligatoire
🔗 https://www.hcch.net

Détails fiscaux par région :
➡ Lien vers l’article : Fiscalité des successions en Espagne

VIII – Documents nécessaires

Les principaux documents sont :

Certificat de décès
Certificat d’ultimes volontés
Testament ou déclaration d’héritiers
Actes de naissance
NIE
Titre de propriété
Dernière facture IBI
Apostilles et traductions jurées

Informations officielles sur l’apostille : 🔗 https://www.hcch.net

Pour les non-résidents :
➡ Lien vers l’article : Hériter en Espagne depuis l’étranger

Vous préférez déléguer l’ensemble des démarches ?

Contactez-nous ici

IX – Le déroulement d’une succession : version simplifiée

Pour aider un francophone à comprendre la succession en Espagne, voici la version simplifiée d’une succession en Espagne :

Vérifier s’il existe un testament
Identifier les héritiers
Chaque héritier obtient un NIE
Le notaire prépare l’acte
Paiement de l’impôt selon la région
Inscription du bien au Registre foncier
🔗 https://www.registradores.org
Les héritiers prennent possession du bien

Pour éviter les erreurs fréquentes :
➡ Lien vers l’article : Erreurs courantes

Pour un non-résident, la procédure peut être entièrement effectuée depuis la France ou un autre pays via procuration.

Conclusion

L’Espagne offre un cadre successoral clair et souvent plus souple qu’en France, notamment grâce à une fiscalité avantageuse dans de nombreuses régions.

Pour une succession sereine, il est essentiel de :

connaître la loi applicable,
comprendre la réserve héréditaire,
maîtriser les démarches notariales et fiscales,
anticiper via un testament.

Pour aller plus loin :
➡ Lien vers l’article : Différences France / Espagne

Liens utiles :

FAQ — Héritage et succession en Espagne

Comment fonctionne l’héritage en Espagne pour un Français ou un Belge ?

La succession est régie par la loi du pays de résidence habituelle du défunt, sauf si celui-ci a choisi la loi de sa nationalité dans un testament. Ainsi, un Français vivant en Espagne est soumis à la loi espagnole, tandis qu’un résident français possédant un bien en Espagne reste soumis à la loi française.

Quels documents faut-il pour hériter d’un bien en Espagne ?

Les documents essentiels sont : certificat de décès, certificat d’ultimes volontés, testament ou déclaration d’héritiers, acte de naissance, NIE, titre de propriété, IBI récent et, pour les documents étrangers, apostille et traduction jurée.

Combien de temps dure une succession en Espagne ?

En moyenne entre 1 et 4 mois pour les démarches notariales et administratives. L’impôt doit être payé dans les 6 mois suivant le décès (avec possibilité de prolongation). L’inscription au registre foncier prend ensuite 1 à 3 mois.

Faut-il payer des impôts pour un héritage en Espagne ?

Oui, l’ISD (Impôt sur les Successions) s’applique. Son montant dépend de la région, du lien de parenté et de la valeur du patrimoine. Certaines régions, comme Madrid ou l’Andalousie, appliquent une réduction jusqu’à 99–100 % pour les héritiers directs.

Comment fonctionne l’héritage en Espagne sans testament ?

En cas de décès sans testament (intestato), la loi fixe l’ordre des héritiers : 1) descendants ; 2) ascendants ; 3) conjoint ; 4) frères, sœurs et collatéraux ; 5) l’État. Le notaire émettra une déclaration officielle d’héritiers.

Qu’est-ce que la “legítima” ou réserve héréditaire espagnole ?

La légitima est la part minimale du patrimoine qui doit revenir aux héritiers réservataires (enfants, ascendants, conjoint). Elle est moins contraignante qu’en France, ce qui permet davantage de liberté testamentaire.

Un non-résident peut-il hériter d’un bien en Espagne ?

Oui. Les non-résidents (UE et hors UE) peuvent hériter en Espagne. Ils doivent obtenir un NIE, signer l’acte d’héritage et payer l’impôt. Les démarches peuvent être faites via procuration, sans se déplacer.

Comment vendre un bien immobilier hérité en Espagne ?

Il faut d’abord finaliser toute la succession (acte notarié, paiement de l’impôt, inscription au registre foncier). Une fois le bien à votre nom, vous pouvez le vendre ; certaines régions appliquent un impôt sur la plus-value municipale (plusvalía).

Le notaire espagnol s’occupe-t-il de tout dans une succession ?

Non. Le notaire établit l’acte d’héritage et vérifie les documents, mais il ne réalise pas : – la déclaration fiscale, – l’inscription au registre foncier, – la traduction ou l’apostille des documents. Ces démarches sont à la charge de l’héritier ou d’un professionnel qui l’accompagne.

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